Introduction
La réception des travaux est une étape cruciale dans tout projet de construction ou de rénovation. Elle marque la fin officielle du chantier et constitue l’acceptation de l’ouvrage réalisé par l’entrepreneur, faisant ainsi courir les garanties légales (comme la garantie décennale). Elle représente également le moment où le maître d’ouvrage prend possession des lieux, parfois avec des réserves si des défauts sont constatés. Mais comment se déroule la réception des travaux ? Quelles sont les précautions à prendre ? Cet article décrypte les étapes clés pour réceptionner les travaux en toute sécurité.
I – Qu’est-ce que la réception des travaux ?
La réception des travaux est un acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage réalisé par l’entrepreneur, que ce soit en présence ou en l’absence de réserves (c’est-à-dire des défauts ou des malfaçons identifiées au moment de la réception). En droit de la construction, la réception est souvent définie comme l’acceptation de l’ouvrage dans son état à la fin des travaux. Elle marque le point de départ des garanties légales offertes par l’entrepreneur, telles que :
- La garantie de parfait achèvement : couvre tous les défauts signalés dans l’année suivant la réception.
- La garantie biennale : couvre les éléments dissociables de l’ouvrage (ex. : les équipements mobiles).
- La garantie décennale : couvre les dommages graves affectant la solidité ou l’usage du bâtiment pendant dix ans.
II – Les différentes formes de réception des travaux
En droit, l’article 1792-6 du Code civil dispose que :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. »
La réception des travaux peut prendre plusieurs formes :
- a) Réception expresse
La réception expresse est la forme la plus courante et formelle. Elle consiste à organiser une réunion entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur pour examiner l’ouvrage achevé. À l’issue de cette inspection, un procès-verbal de réception est rédigé et signé par les deux parties, avec ou sans réserves. Ce document formalise l’acceptation des travaux et marque le début des garanties légales.
- b) Réception tacite
La réception tacite intervient lorsque le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage ou l’utilise sans exprimer de réserves ou d’observations pendant une période significative. Cette réception, bien que non formalisée, est acceptée en jurisprudence sous certaines conditions (notamment par le paiement des travaux et prise de possession de l’ouvrage – Voir en ce sens Cass. Civ. 3ème, 18 avril 2019, n°18-13.734 ; Cass. Civ. 3ème, 24 novembre 2016, n°15-25.415), et entraîne les mêmes conséquences que la réception expresse.
Il s’agit cependant d’une présomption simple ce qui veut dire qu’elle peut être renversée.
En pratique la réception tacite présente des risques importants pour le maître d’ouvrage, notamment en ce qu’il lui sera particulièrement complexe d’apporter la preuve d’éventuelles réserves émises lors de cette réception.
Il est donc essentiel d’émettre par écrits les éventuels réserves visibles lors de la prise de possession du bien et de les adresser à l’entrepreneur par recommandé avec accusé de réception.
- c) Réception judiciaire
Dans l’hypothèse où un litige survient entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur (par exemple, si des malfaçons importantes sont constatées et que les parties ne parviennent pas à s’entendre), la réception peut être demandée au tribunal. Cette réception est alors ordonnée par un juge, à la demande du maître d’ouvrage, pour débloquer la situation.
Cela n’empêche nullement que cette réception soit prononcée sous réserves.
III – Les étapes pour une réception des travaux réussie
Étape 1 : Préparation de la réception
Il est important de préparer la réception des travaux avec soin pour éviter des malentendus et garantir une inspection rigoureuse. Le maître d’ouvrage peut se faire accompagner d’un professionnel, tel qu’un architecte, maître d’œuvre, avocat, huissier… pour inspecter les travaux et identifier d’éventuels défauts. Cela peut s’avérer utile pour des chantiers complexes ou techniques.
Étape 2 : Inspection détaillée de l’ouvrage
Le jour de la réception, le maître d’ouvrage doit procéder à une inspection minutieuse de l’ouvrage pour détecter toute anomalie (malfaçons, finitions imparfaites, défauts d’installation, etc.). Il est important de vérifier :
- L’aspect visuel : Finitions, peinture, revêtements de sol, etc.
- Les installations fonctionnelles : Électricité, plomberie, chauffage, etc.
- Les équipements : Portes, fenêtres, éléments mobiles, etc.
Étape 3 : Établissement du procès-verbal de réception
Après l’inspection, un procès-verbal de réception est rédigé. Ce document doit préciser :
- La date de la réception.
- L’identification des parties (maître d’ouvrage et entrepreneur).
- La mention des réserves, le cas échéant.
En cas de réserves, une liste des travaux correctifs à réaliser doit être annexée au procès-verbal avec un délai de réalisation.
Étape 4 : Levée des réserves
Si des réserves ont été formulées, il convient de fixer un délai à l’Entreprise pour effectuer les corrections nécessaires. A défaut de toute intervention dans ce délai, il convient de mettre en demeure l’Entreprise qui a réalisé les travaux en lui rappelant ses obligations de constructeur.
Cette mise en demeure constitue un préalable obligatoire à toute action en justice notamment sur le fondement de la garantie de parfait achèvement (Cass. Civ. 3ème, 15 avril 2021, 19-25.748).
Ce n’est qu’une fois les travaux correctifs réalisés que le maître d’ouvrage peut procéder à une levée des réserves en signant un document attestant de la conformité des travaux rectifiés.
IV – Conséquences juridiques de la réception des travaux
La réception des travaux entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes :
- a) Point de départ des garanties légales
La réception marque le point de départ des garanties légales offertes par l’entrepreneur :
- Garantie de parfait achèvement : un an pour remédier à tous les défauts signalés.
- Garantie biennale : deux ans pour les éléments dissociables.
- Garantie décennale : dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.
- b) Transfert des risques
Une fois les travaux réceptionnés, le risque de détérioration est transféré au maître d’ouvrage. L’entrepreneur n’est plus responsable des dommages qui pourraient survenir, sauf s’ils relèvent des garanties légales.
- c) Libération des retenues de garantie
En général, une retenue de garantie (souvent de 5 % du montant des travaux) est appliquée pour garantir la bonne exécution des travaux. Cette retenue est libérée après la levée des réserves, assurant ainsi que les derniers ajustements ont été effectués correctement.
V – Précautions à prendre lors de la réception des travaux
Pour sécuriser la réception, voici quelques précautions utiles :
- Ne pas précipiter la signature du procès-verbal : En cas de doutes, prenez le temps nécessaire pour bien inspecter les travaux.
- Formuler des réserves précises : Mentionnez de manière détaillée chaque défaut ou malfaçon constaté.
- Vérifier les délais de garantie : Prenez connaissance des garanties applicables à votre ouvrage pour mieux gérer les futures réparations, le cas échéant.
- Recourir à un expert si nécessaire : En cas de difficultés, un expert en bâtiment peut vous assister dans l’inspection et vous aider à déterminer si les travaux sont conformes aux normes.
Conclusion
La réception des travaux est une étape stratégique dans tout projet de construction. Elle permet d’assurer que l’ouvrage livré est conforme aux attentes et de déclencher les garanties légales protectrices pour le maître d’ouvrage. Mieux vous préparez cette réception, plus vous serez à même d’identifier d’éventuelles réserves et de sécuriser la qualité de votre ouvrage.
En cas de doute, le Cabinet PRAXIDICE AVOCAT vous accompagne.
